199844



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I. - Le 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :« 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de répertoire des métiers ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le répertoire des métiers et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments de publicité légale qu'il centralise ; ».II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 411-2 du même code, les mots : « du commerce et » et les mots : « et de dépôt des actes de sociétés » sont supprimés.III. - Après le premier alinéa de l'article L. 741-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce centralise le registre national informatisé du commerce et des sociétés. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'accès à ce registre. »

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http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070222/s20070222_mono.html#section2504

511

7710

loi

2007-02-22







2011-11-06 02:14:47

2011-11-06 02:14:47

http://www.nossenateurs.fr/seance/511#inter_a541333a2713ee669a93f7d7e0d04fe4