18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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23482
http://www senat fr/questions/base/2010/qSEQ10030841S html
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Question orale sans débat
10S0841
2010 03 04
2010 05 05
Secrétariat d État chargé de la fonction publique
Suppression de compétences du tribunal de grande instance de Strasbourg
M Roland Ries attire l attention de Mme la ministre d État garde des sceaux ministre de la justice et des libertés sur la décision prise par le Gouvernement de retirer au tribunal de grande instance de Strasbourg une partie essentielle de ses compétences en matière civile et commerciale Une série de décrets promulgués à la fin de l année 2009 vient concentrer certains contentieux sur huit tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce désignés comme étant seuls compétents pour statuer Pour le grand Est de la France le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce de Nancy ont été retenus Si le souci de spécialiser les magistrats et les tribunaux est légitime en soi l exclusion de Strasbourg de la liste des tribunaux compétents est totalement injustifiable Le décret n° 2009 1205 du 09 octobre 2009 transfère notamment au tribunal de grande instance de Nancy la compétence exclusive en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle Pourtant la ville de Strasbourg est indéniablement reconnue au niveau national et européen comme une référence en la matière La convention de Strasbourg sur l unification des éléments du droit des brevets d invention la présence au sein de l agglomération d un pôle de compétitivité à dimension mondiale en matière d innovations thérapeutiques ou celle du centre d études internationales de la propriété intellectuelle en sont sûrement les meilleurs exemples Cette décision va d ailleurs à l encontre des propres engagements de l État qui a accepté dans le cadre du contrat triennal de soutenir le rôle pivot de Strasbourg en matière de propriété intellectuelle Elle porte atteinte au statut de capitale du droit dont bénéficie Strasbourg mais elle aura surtout de graves conséquences sur le tissu économique local et sur la formation dispensée en matière de propriété intellectuelle Par conséquent il lui demande de revenir sur cette décision qu il considère comme inacceptable
M Roland Ries Monsieur le secrétaire d État j ai souhaité attirer l attention de madame le garde des sceaux sur la décision prise par le Gouvernement de retirer au tribunal de grande instance de Strasbourg une partie essentielle de ses compétences en matière civile et commerciale Une série de décrets promulgués à la fin de l année 2009 ont désigné huit tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce désormais seuls compétents pour statuer sur certains contentieux Pour le Grand Est de la France le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce de Nancy ont été retenus Si le souci de spécialiser les magistrats et les tribunaux est légitime je considère que l exclusion de Strasbourg de la liste des tribunaux compétents n est pas justifiable Cette décision va d ailleurs à l encontre des propres engagements de l État qui a financé aux côtés des collectivités au travers des deux derniers contrats triennaux la réalisation d un pôle de compétences en propriété intellectuelle ou PCPI à hauteur de 9 millions d euros En outre cette décision n est pas hélas isolée Elle fait suite à l installation à Nancy des juridictions interrégionales spécialisées en matière pénale et à l annonce l été dernier du transfert de la direction interrégionale des services pénitentiaires Elle s ajoute au silence du Gouvernement quant à la rénovation des locaux du palais de justice de Strasbourg pour laquelle la ville le département et la région ont pourtant accepté de contribuer à hauteur de 7 5 millions d euros bien que cet investissement relève de la compétence exclusive de l État Le décret n° 2009 1205 du 9 octobre 2009 transfère notamment au tribunal de grande instance de Nancy la compétence exclusive en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle La ville de Strasbourg joue pourtant depuis de nombreuses années un rôle important dans le domaine de la propriété intellectuelle La signature de la Convention sur l unification de certains éléments du droit des brevets d invention dite Convention de Strasbourg sans oublier la présence au sein de notre agglomération du seul pôle de compétitivité français à dimension mondiale en matière d innovations thérapeutiques et du Centre d études internationales de la propriété intellectuelle prouvent que Strasbourg est devenue au fil des années une référence au niveau national et européen en matière de propriété intellectuelle En définitive c est le statut de capitale du droit dont bénéficie Strasbourg par la présence du siège du pouvoir législatif européen de la Cour européenne des Droits de l Homme et d une université dont la renommée n est plus à faire pour l enseignement des matières juridiques qui est ainsi fragilisé Le choix unilatéral de l État au détriment de l Alsace en général et de Strasbourg en particulier montre que les discours du Gouvernement sur la défense de la vocation européenne de Strasbourg et sur son rôle de métropole régionale ne sont pas suivis des décisions concrètes nécessaires pour en assurer la crédibilité Par conséquent eu égard aux arguments évoqués ici je demande une nouvelle fois au Gouvernement de revenir sur une décision que nous considérons unanimement gauche et droite confondues inacceptable pour notre région et pour Strasbourg M le président La parole est à M le secrétaire d État M Georges Tron secrétaire d État chargé de la fonction publique Monsieur le sénateur la commission présidée par le recteur Serge Guinchard a proposé de poursuivre le travail de spécialisation engagé par la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon par la création d un pôle national du contentieux des brevets et des obtentions végétales La commission a suggéré de spécialiser parallèlement certaines juridictions pour connaître des autres contentieux de la propriété intellectuelle en matière de marques d indications géographiques de dessins et modèles ainsi que de propriété littéraire et artistique En matière de brevets la commission a proposé de spécialiser le tribunal de grande instance de Paris qui traite d ores et déjà plus de 80 % de ce contentieux S agissant des autres contentieux de la propriété intellectuelle la commission suggérait la spécialisation d une juridiction par ressort de cour d appel Lors d un arbitrage interministériel il est apparu nécessaire d aller au delà des préconisations de la commission s agissant du degré de spécialisation à retenir en adoptant un schéma déclinant celui des juridictions interrégionales spécialisées les JIRS Le niveau de spécialisation ainsi retenu a pour effet de concentrer ces contentieux auprès des quelques juridictions amenées à connaître d un nombre significatif d affaires et d offrir une réponse judiciaire de qualité fondée sur l expertise induite par cette spécialisation La spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence est prévue par la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie Le décret n° 2009 1384 du 11 novembre 2009 fixe la liste et le ressort des juridictions compétentes : il s agit des tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce de Marseille Bordeaux Lille Fort de France Lyon Nancy Paris et Rennes Monsieur le sénateur le Gouvernement est bien conscient des interrogations et inquiétudes qu ont pu susciter ces transferts de compétences Il a donc décidé d étudier en concertation avec les élus et les différents acteurs locaux les compensations et précisions de compétences qui pourraient être apportées à ces transferts en termes de répartition des contentieux spécialisés M le président La parole est à M Roland Ries M Roland Ries Je vous remercie monsieur le secrétaire d État de votre réponse en particulier pour sa conclusion qui ouvre semble t il une perspective de concertation J ai bien noté ce point qui me paraît important Permettez moi néanmoins d attirer de nouveau votre attention sur deux aspects Tout d abord le projet de pôle de compétences en propriété intellectuelle qui est aujourd hui bien avancé grâce à des cofinancements de l État et des collectivités locales me paraît justifier certaines interrogations s agissant notamment du transfert de compétences en matière de propriété intellectuelle La cohérence voudrait que l on revienne sur la décision qui a été prise Sinon cet investissement perdrait en crédibilité eu égard à la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg Ensuite j évoquerai la transformation du palais de justice de Strasbourg Datant de l époque allemande sa valeur patrimoniale est certaine mais il ne répond plus aux besoins de la justice telle qu elle fonctionne aujourd hui Ce projet est aujourd hui à l arrêt dans la mesure où l enveloppe accordée par la chancellerie n atteint que 53 8 millions d euros alors que le coût de la restructuration bien supérieur a été estimé dans un premier temps à 60 millions d euros Les collectivités locales région département ville et communauté urbaine de Strasbourg ont accepté d apporter 7 5 millions d euros en complément mais il semblerait que ce ne soit toujours pas suffisant
04de14df4505c126cc4907ff60298bdf
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2011 12 05 03:41:53
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http://www nossenateurs fr/question/13/10S0841