25672



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/226/Amdt_23.html

20062007-226

23

0

Article 21

Adopté

Favorable

Favorable

2007-07-26

M. Béteille, au nom de la commission des lois

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :, s'il y a lieu,II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :Ces mesurespar les mots :Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas



Art. L.O. 623-28-2 du code de la propriété intellectuelle





7189c132f48c0ca9b2f9a72fc4de74fc

2011-12-05 04:58:23

2011-12-05 04:58:23

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-226/23