25678



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/226/Amdt_29.html

20062007-226

29

0

Article 27

Adopté

Favorable

Favorable

2007-07-26

M. Béteille, au nom de la commission des lois

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :, s'il y a lieu,II. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :Ces mesurespar les mots :Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas



Art. L.O. 716-15 du code de la propriété intellectuelle





2385e449d99a293dfaa55951c7a0ec37

2011-12-05 04:58:23

2011-12-05 04:58:23

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-226/29