25685



http://www.senat.fr/amendements/2006-2007/226/Amdt_36.html

20062007-226

36

0

Article 28

Adopté

Favorable

Favorable

2007-07-26

M. Béteille, au nom de la commission des lois

I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :contrevenants et, s'il y a lieu,par les mots :comme portant atteinte à une indication géographique etII. Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 722-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :Ces mesurespar les mots :Les mesures mentionnées aux deux précédents alinéas



Art. L.O. 722-7 du code de la propriété intellectuelle





78f7bc421069be82f22fa01b8f616a6d

2011-12-05 04:58:23

2011-12-05 04:58:23

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20062007-226/36