26867



http://www.senat.fr/amendements/2009-2010/100/Amdt_II-157.html

20092010-100

II-157

0

Article additionnel avant article 43

Adopté

Favorable

Favorable

2009-12-01

M. Marini, au nom de la commission des finances

Avantl'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé :« zd) Au titre de 2010, à 1, 012 pour les propriétés non bâties, à 1, 012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1, 012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Le présent amendement vise à reprendre, en seconde partie de la loi de finances, la revalorisation des valeurs locatives cadastrales que le projet de loi de finances plaçait au sein de l'article 2 relatif à la suppression de la taxe professionnelle.Il reprend à l'identique les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale qui fixent les coefficients de revalorisation à un niveau unique de 1, 012 pour les propriétés non bâties, les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et l'ensemble des autres propriétés bâties.







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2011-12-05 05:01:53

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20092010-100/II-157