18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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29132
http://www senat fr/questions/base/2005/qSEQ051120396 html
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Question écrite
20396
2005 11 17
2006 05 04
Ministère délégué à l industrie
Retard des industriels français en matière de brevets
M Alain Fouché attire l attention de M le ministre délégué à l industrie sur le retard des industriels français en matière de brevets En effet la plupart des pays développés ont compris que la matière grise était à l économie d aujourd hui et à ses entreprises ce que furent naguère les matières premières Mais notre pays ne semble pas avoir pris la juste mesure de ce phénomène Les laboratoires entreprises et chercheurs de France ont déposé globalement 13 500 brevets auprès de l office européen en 2001 soit quatre fois moins que leurs homologues allemands Pour le nombre de brevets déposés par million d habitants dans les trois principaux instituts de dépôts que sont l Europe les États Unis et le Japon l Hexagone se situe en dessous de la moyenne des pays de l Organisation de coopération et de développement économique ou de ceux de l Union européenne les Quinze Pourtant les actifs immatériels brevets et marques en particulier représentent les trois quarts de la valeur des sociétés cotées en Bourse aux États Unis contre 40 % environ au début des années quatre vingt Dès lors il est incontestable que la propriété industrielle constitue un facteur prépondérant de la compétitivité des entreprises comme elle est un vecteur majeur de lutte pour l emploi Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s il envisage que la propriété intellectuelle devienne une grande cause nationale
Pour que notre économie puisse connaître une croissance durable les entreprises doivent s adapter en permanence et l innovation constitue un facteur essentiel apte à permettre l évolution de notre tissu industriel et le maintien d un avantage comparatif par rapport aux pays émergents dans une économie globalisée Or la propriété intellectuelle représente un formidable outil pour transformer en création de valeur l innovation apporter un avantage concurrentiel aux entreprises et contribuer à leur développement Elle doit donc être intégrée dans leurs stratégies et faire l objet d une acquisition d une exploitation ainsi que d une défense qui répondent aux attentes et enjeux de tous les acteurs concernés C est un défi majeur pour lequel le Gouvernement se mobilise afin notamment de permettre aux acteurs économiques et notamment aux petites et moyennes entreprises PME de mieux utiliser les outils de propriété intellectuelle et de les valoriser Le constat a été fait que les entreprises françaises et notamment les PME déposent moins de brevets que leurs principaux concurrents ce qui constitue un handicap pour leur développement Des efforts ont été entrepris depuis une décennie par les pouvoirs publics pour faire évoluer cette situation La procédure française est une des moins coûteuses en Europe et propose un titre de qualité délivré sur la base d une recherche d antériorités effectuée par l Office européen des brevets Bien qu encore très insuffisant le nombre des dépôts de brevets d invention est en augmentation depuis plusieurs années En 2005 17 291 demandes de brevets d invention ont été déposées à l Institut national de la propriété industrielle INPI dont 11 349 par des entreprises françaises soit une augmentation de 3 2 % par rapport à 2004 La mise en place du dépôt électronique des titres depuis 2003 connaît un succès croissant et représente environ 20 % des dépôts de demande de brevets d invention L Etat a signé en 2004 un contrat d objectifs avec l INPI pour continuer dans cette voie Ce document détermine les priorités d actions de l Institut pendant quatre ans afin d accompagner la mise en place d un environnement favorable à l utilisation des droits de propriété intellectuelle La promotion de la propriété industrielle le soutien à l innovation et à la compétitivité des entreprises constituent l un des objectifs prioritaires de ce contrat Plusieurs actions ont déjà été engagées par l INPI notamment en matière de formation avec le développement de l offre accessible à destination de différents publics plus de 50 des étudiants de grandes écoles formés mise en place de certificats adaptés aux attentes des professionnels de la propriété industrielle et des structures de valorisation des universités Un nouveau centre de formation Institut européen entreprise et propriété intellectuelle a été créé à Strasbourg qui est appelé à accueillir un pôle d excellence consacré à la propriété intellectuelle La mise en oeuvre d actions de terrain auprès des PME a été accentuée avec la réalisation de 464 prédiagnostics de propriété industrielle en 2005 L implication de l INPI dans les pôles de compétitivité est également importante pour accompagner les projets La signature de conventions entre l INPI et certains conseils régionaux ont complété cette politique Le service d information à distance " INPI direct " a été renforcé en 2005 pour répondre à plus de 600 demandes par jour et des travaux sont en cours pour rendre encore plus accessible via des bases de données toute l information sur la propriété industrielle En matière financière la loi pour la confiance et la modernisation de l économie adoptée en juillet 2005 sur proposition du ministre de l économie des finances et de l industrie M Thierry Breton a institué une réduction pour les PME les organismes à but non lucratif de recherche et d enseignement et les personnes physiques des principales redevances sur les brevets d invention versées à l INPI a été mise en place afin d encourager le dépôt de titres Cette réduction est fixée à 25 % et effective depuis le 1er septembre 2005 La loi de finances pour 2006 a également permis aux entreprises dans le cadre du crédit impôt recherche et du crédit impôt création de mieux prendre en compte dans l assiette des dépenses éligibles les frais de propriété industrielle En matière de défense des droits de propriété intellectuelle l action de lutte contre la contrefaçon constitue de plus une priorité des pouvoirs publics Elle va être renforcée par plusieurs projets de textes en préparation Il s agit notamment du projet relatif à la transposition de la directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle Une campagne nationale à destination des consommateurs vient aussi d être lancée Pour mieux déterminer les axes d amélioration de cette politique le Conseil supérieur de la propriété industrielle a été réuni pour la première fois dans sa nouvelle organisation le 23 février dernier Il va entamer des réflexions sur différents sujets dont la qualité des brevets d invention la valorisation économique des actifs immatériels ainsi que l amélioration du système des brevets d invention notamment au plan européen Toutes ces actions et réflexions montrent combien la question de la propriété intellectuelle constitue un dossier important aux yeux du Gouvernement qui prend toutes les initiatives nécessaires pour lui donner la dimension qu elle mérite
9ed19cc008fcd95aa94bfc7172031fc7
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2011 12 05 03:44:39
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http://www nossenateurs fr/question/12/20396