39126



http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/132/Amdt_39.html

20102011-132

39

0

Article 21

Adopté

Favorable

Favorable

2010-12-08

M. Béteille, au nom de la commission des lois

Alinéa 18Supprimer les mots :juridiques ou judiciaireset les mots :leur profession

Cet amendement a pour objet de compléter les modifications apportées par la commission des lois au régime des sociétés de participtation financières interprofessionnelles.En effet, les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux membres des professions juridiques ou judiciaires, mais à ces professions et aux professions du chiffre (experts-comptables et commiasaires aux comptes) et aux conseils en propriété industrielle.Par conséquent, l'élargissement du champ de l'interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre et aux conseils en propriété industrielle implique que soit supprimée la référence aux seules professions judiciaires et juridiques dans l'alinéa relatif à la direction de la société de participations financières multiprofessionnelle.







35cbe94fe9b52c38f8203920cdc1ced3

2011-12-05 05:35:37

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http://www.nossenateurs.fr/amendement/20102011-132/39