39581



http://www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_24.html

20072008-405

24

0

Article 2

Adopté

Favorable

Favorable

2008-10-23

M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :l'une des sanctionspar les mots :la ou les sanctions



Art. L.O. 331-25 du code de la propriété intellectuelle





cc58229b9f8a4d7c3c7bd79622aa96f8

2011-12-05 05:36:49

2011-12-05 05:36:49

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20072008-405/24