39600



http://www.senat.fr/amendements/2007-2008/405/Amdt_43.html

20072008-405

43

0

Article 6

Adopté

Favorable

Favorable

2008-10-23

M. Thiollière, au nom de la Commission des Affaires culturelles

I. Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :Le titulaire d'un accèspar les mots :La personne titulaire de l'accèsII. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en lignepar les mots :cette personne









57255740d1c59f58fe4fa4fd653cfa40

2011-12-05 05:36:50

2011-12-05 05:36:50

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20072008-405/43