51265



http://www.senat.fr/amendements/2005-2006/114/Amdt_188.html

20052006-114

188

0

Article 9

Adopté

Favorable

Favorable

2006-01-24

Le Gouvernement

Supprimer les IV et V du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.

Cet amendement est indissociable d'un second amendement déposé par le Gouvernement (article additionnel après l'article 9) qui prévoit une nouvelle rédaction du dispositif visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés situées dans les cœurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer.

Art. L.O. 331-14 du code de l'environnement





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2011-12-05 06:14:18

2011-12-05 06:14:18

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20052006-114/188