18 janvier 2016
Projet de Loi pour la reconquête de la
biodiversité de la nature et des paysages
Discussion au Sénat
Position commune de la CNCPI et de l ASPI
1 Contexte et objectifs
La CNCPI est la profession libérale française spécialisée dans le Droit de l Innovation www cncpi fr
L ASPI est l association des professionnels spécialisés en Propriété Industrielle exerçant en
entreprise www aspi asso fr
Cette position commune de la CNCPI et de l ASPI concerne les dispositions ou amendements
introduits dans ce projet au sujet des droits de Propriété Industrielle
Elle est prise avec un objectif triple :
prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources
naturelles et l incitation à l innovation et au progrès technique recherchant donc un équilibre entre
ces deux buts parfois contradictoires
proposer un texte clair s appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et
réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l application de la Loi et sa prévisibilité
assurer une cohérence internationale au moins européenne dans un domaine qui ne connait pas
les frontières
2 Articles concernés
Les deux articles du Projet de Loi principalement concernés sont les articles " après 4 " et
l article 18
a " L article après 4 " est visé par les amendements suivants :
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Amt n° 35 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 36 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 46 de Mme DIDIER Groupe CRC
Amt n° 275 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 276 rect de M YUNG Groupe socialiste et républicain
Amt n° 400 de M GROSDIDIER
Amt n° 466 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 467 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 468 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 475 de M LABBÉ Groupe écologiste
Amt n° 508 de M MÉZARD
Amt n° 509 de M MÉZARD
Amt n° 510 de M MÉZARD
Globalement ces amendements ont un triple objectif :
En premier lieu exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement
biologiques
Nous partageons le principe de cet objectif Il nous apparait cependant que les objectifs de ce projet
de loi seraient atteints pour autant que cette exclusion s applique aux animaux et aux végétaux
Or d autres applications des procédés biologiques permettent l obtention de produits utiles et
innovants dont la brevetabilité ne risque pas de porter atteinte à la biodiversité Les exclure de la
brevetabilité limiterait les possibilités d innovation sans raison
L amendement 275 prévoit une modification de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle en insérant après le 3° du I un alinéa ainsi rédigé :
" …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article
"
Nous considérons que l insertion à cet endroit de :
" …° Les produits végétaux ou animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que
définis au 3° de cet article "
permettrait d atteindre les objectifs de ce projet de loi tout en réalisant un juste équilibre réservant
des domaines d innovation Le risque d incompatibilité de ce nouvel alinéa avec la Directive n°98/44
serait ainsi diminué
Par souci de cohérence dans le III de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle les
mots " du 3° " sont remplacés par les mots " des 3° et …° " de façon à viser également dans ce III le
nouvel alinéa inséré
Nous soutenons donc l amendement 275 modificatif de l article L 611 19 du code de la propriété
intellectuelle sous réserve de la modification proposée ci dessus qui devrait faire l objet d un sousamendement Nous considérons en revanche que les amendements 36 46 466 467 508 et 509
qui visent également une modification de l article L 611 19 du code de la propriété intellectuelle
mais qui de par leur rédaction lorsqu ils diffèrent de l amendement 275 pourraient soulever des
difficultés d interprétation
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En deuxième lieu prévoir que la protection conférée par le brevet ne s étend pas à la
matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement ni à son
utilisation par des procédés essentiellement biologiques
Pour cela les articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la propriété intellectuelle seraient
complétés
Les exclusions de la brevetabilité envisagées par ces amendements pour autant qu elles différent de
celles obtenues par la modification de l article L 611 19 CPI prévue plus haut semblent incompatibles
avec la Directive n°98/44 La cohérence de cette disposition avec les autres lois nationales
européennes n est pas établie
Elles seraient très étendues excluant de la brevetabilité par exemple des inventions susceptibles
d être obtenues par des procédés techniques
A notre connaissance l impact potentiel de telles exclusions sur les domaines sans lien avec la
biodiversité la nature et les paysages notamment dans les domaines des sciences de la vie étrangers
au domaine du végétal n a pas été évalué il n a peut être pas été prévu
Nous considérons donc que les modifications des articles L 613 2 2 et L 613 2 3 du code de la
propriété intellectuelle ne devraient pas être retenues et en conséquence les amendements 35
276 468 et 510 ne devraient pas être retenus
En troisième lieu prévoir que le critère de stabilité exigé pour la protection d une variété
végétale par la voie d un certificat d obtention végétale imposerait que " sa semence soit
reproductible en milieu naturel "
Les amendements 400 et 475 proposent pour cela de compléter l article L 623 2 du code de la
propriété intellectuelle
Nous considérons que ces amendements 400 et 475 ne devraient pas être retenus pour la double
raison suivante :
d une part ils introduiraient une condition nouvelle non prévue dans les articles 9 définissant le
critère de stabilité prévus respectivement dans la Convention Internationale pour la protection des
obtentions végétales du 2 décembre 1961 et du Règlement CE 2100/94 du 27 juillet 199 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales et ce faisant rendrait le Code de la
propriété intellectuelle non conforme à ces textes internationaux et
d autre part la loi résultante serait difficile à interpréterdans la mesure où la notion de semence
reproductible en milieu naturel est une notion arbitraire non objective
b L article 18 est visé par les amendements suivants :
Amt n° 145 rect de Mme IMBERT
Amt n° 203 de M PELLEVAT
Ces amendements dont le texte est identique visent à assurer la conformité du projet de loi avec les
accords ADPICS plus particulièrement en ce que la protection conférée par un brevet doit être
assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie
Nous approuvons cette recherche d une cohérence rigoureuse et par conséquent nous approuvons
les amendements n°145 et n°203
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L ASPI est une association loi 1901 créée en 1970 pour rassembler l ensemble les spécialistes des
services de Propriété Industrielle de l Industrie française
La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions des innovations
et des créations Les activités de l ASPI couvrent à la fois les spécialistes des créations techniques
telles que les Brevets et les Certificats d Obtention Végétale les spécialistes des créations
ornementales que sont les Dessins & Modèles et enfin les spécialistes des signes distinctifs tels que
les Marques
L ASPI a vocation à :
−
assurer la représentation de ses membres auprès de toutes les autorités nationales ou
internationales
−
étudier les problèmes de Propriété Industrielle et les questions connexes
−
entreprendre ou participer à toute action de formation ou de perfectionnement
−
établir les contacts ou liaisons souhaitables avec des organisations similaires françaises ou
étrangères en vue de la défense des intérêts communs
−
émettre et suivre tous vœux motions ou suggestions dans le domaine de la Propriété
Industrielle auprès des autorités compétentes
−
recueillir et diffuser parmi ses membres toutes informations utiles touchant au domaine de
la Propriété Industrielle
L ASPI compte à ce jour plus de 540 membres et l immense majorité des salariés qui dans l industrie
fournissent pour le compte de leur employeur ayant un établissement en France et de ses sociétés
apparentées en France ou dans le monde des services en matière de propriété intellectuelle
Suite aux élections du 12 janvier 2015 au sein du Conseil d Administration la composition du bureau
de l ASPI est la suivante :
Président:
B Carion Taravella société Sanofi
Vice Présidents:
Youen Kerneur société Total et François Xavier de Beaufort société l Air
Liquide
Trésorier:
Pascale Jeune société Orange
Trésorier adjoint:
Jean François Renou société Bolloré
Secrétaire:
Brigitte Ruellan retraité
Secrétaire adjoint:
Karine Berthier société Alcatel Lucent
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Les Conseils en Propriété Industrielle CPI
Une expertise inégalée
Les CPI accompagnent les personnes physiques et morales entreprises et
centres de recherche dans leur stratégie de propriété intellectuelle Ils
participent à l obtention au maintien et à la défense de leurs droits de propriété
intellectuelle en France en Europe et à l international
Les CPI coopèrent avec un réseau d agents étrangers leur permettant d intervenir
en connaissant les évolutions législatives et les pratiques étrangères
Environ 1000 Professionnels qualifiés
Le titre de Conseil en Propriété Industrielle est obtenu sur examen et délivré par
l INPI
Professionnels indépendants les CPI justifient en outre obligatoirement :
d un diplôme national juridique ou scientifique
d un diplôme délivré par le Centre d Etudes Internationales de la Propriété
Intellectuelle CEIPI ou équivalent
d une pratique professionnelle
Les CPI sont mandataires inscrits auprès de l INPI et des offices
européen OEB et communautaire OHMI
Des professionnels soumis à des règles déontologiques strictes
La profession de Conseil en Propriété Industrielle est réglementée pour son accès et
son exercice par la Loi 90 1052 du 26 novembre 1990 et le Décret 92 360 du 1er
avril 1992
Les CPI sont responsables vis à vis de leurs clients
Les CPI respectent le secret professionnel
Les CPI s interdisent le conflit d intérêt
La CNCPI une force motrice pour développer la culture de la
propriété industrielle en France
La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI est l unique
organisme professionnel institué par le Code de la Propriété Intellectuelle qui
représente la totalité des CPI professionnels libéraux français exerçant sur le
territoire
La CNCPI :
représente la profession de Conseil en Propriété Industrielle auprès des
pouvoirs publics des organismes nationaux et internationaux des
représentants des entreprises des créateurs et du public
s assure du respect des règles déontologiques
développe et promeut la propriété industrielle et la culture de
l innovation en France en participant et en organisant des
manifestations
L appartenance à la CNCPI constitue une garantie de compétence
d indépendance et de moralité
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55138
http://www senat fr/questions/base/2013/qSEQ13110258G html
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Question d actualité au gouvernement
13G0258
2013 11 15
2013 11 15
Ministère des petites et moyennes entreprises de l innovation et de l économie numérique
Politique de l innovation
M Michel Berson Ma question s adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif chargée des petites et moyennes entreprises de l innovation et de l économie numérique La France se situe au sixième rang mondial pour la recherche scientifique mais elle n arrive qu à la seizième place pour l innovation technologique Certes la France a contribué à mettre au point des technologies de rupture qui ont permis par exemple l émergence des biotechnologies ou du numérique mais notre pays n a pas su transformer tous ses atouts technologiques en atouts industriels d où un décrochage depuis dix ans de la compétitivité de nos entreprises avec les conséquences que l on connaît sur l emploi et les comptes publics Aujourd hui nous savons tous que l innovation est le premier levier de la compétitivité L enjeu pour notre pays est donc de placer l innovation au cœur de nos politiques publiques d encourager le développement des écosystèmes favorables à celle ci de la doter d outils d impulsion de pilotage et d évaluation Pour relever ce défi le Premier ministre a lancé le 4 novembre le plan " Une nouvelle donne pour l innovation " …M Henri de Raincourt Ah M Michel Berson … qui prolonge les mesures prises à la suite de la publication du rapport Gallois : le pacte national pour la croissance la compétitivité et l emploi le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi le crédit d impôt pour l innovation la création de la Banque publique d investissement le lancement des trente quatre projets pour les filières industrielles de demain la définition des dix orientations pour refonder la politique de transfert dans la recherche publique Jamais un gouvernement n avait pris en moins d un an autant de mesures donnant force et sens à la politique de redressement de notre économie Le plan " Une nouvelle donne pour l innovation " va renforcer ce redressement Madame la ministre vous venez de présenter les quarante mesures concrètes de ce plan inspiré par la volonté avez vous dit de " faire émerger un modèle à la française " Comment le Gouvernement entend il promouvoir cette culture de l innovation qui nous fait souvent défaut M Alain Gournac Bonne question M Henri de Raincourt C est terrible…M Michel Berson Comment entend il puisque c est là notre faiblesse favoriser l exploitation commerciale des inventions et des idées nouvelles M Philippe Dallier C est téléphoné… par voie numérique M Michel Berson Comment entend il encourager la prise de risque par les innovateurs et remédier au manque chronique de financement des entreprises innovantes Applaudissements sur les travées du groupe socialiste M Jean Pierre Raffarin Quand la question est écrite la réponse doit être improvisée
Mme Fleur Pellerin ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif chargée des petites et moyennes entreprises de l innovation et de l économie numérique Monsieur le sénateur vous avez raison de souligner que le Gouvernement a beaucoup fait depuis un an pour mettre en œuvre une véritable politique de l innovation tandis que au cours des dix dernières années peu avait été fait dans ce domaine Exclamations ironiques sur les travées de l UMP M Jean Pierre Raffarin Ce n est pas fini Mme Fleur Pellerin ministre déléguée Vous avez rappelé un certain nombre de mesures qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre du pacte national pour la croissance la compétitivité et l emploi : le crédit d impôt recherche l extension au secteur de l innovation du statut de jeune entreprise innovante ou l affectation à des entreprises innovantes de 2 % de la commande publique Outre ces mesures que nous avons commencé à mettre en œuvre le Premier ministre m a confié le soin de coordonner un plan pour l innovation afin d élaborer une politique transversale venant compléter les plans pour la nouvelle France industrielle d Arnaud Montebourg de nature sectorielle Le premier axe de ce plan c est l innovation par tous L innovation naît de la mobilisation de tous les talents C est une aventure humaine dont le ressort est la créativité qui implique des femmes et des hommes de toutes origines et de toutes formations Je citerai deux actions emblématiques : le soutien aux projets de développement de la culture de l entrepreneuriat et de l innovation avec une dotation de 20 millions d euros au Fonds national d innovation dont j ai obtenu la création au sein du programme d investissements d avenir la création d une " bourse des nouveaux entrepreneurs " dotée d une dizaine de millions d euros par an et destinée à accompagner dans leur démarche de création d entreprise des porteurs de projet qui n ont pas la chance de disposer des moyens financiers nécessaires Le deuxième axe c est l innovation ouverte L innovation ne se planifie pas : elle naît dans les écosystèmes de la rencontre d acteurs provenant d univers différents chercheurs grandes entreprises PME ingénieurs designers Nous devons soutenir la dynamique des écosystèmes c est à dire de nos territoires Pour ce faire nous mobiliserons les grands groupes à travers un " partenariat pour l innovation ouverte " que nous allons signer au début de l année 2014 avec les principales organisations représentant les entreprises Nous essaierons de traiter des sujets tels que l essaimage le corporate venture le mécénat de compétences la commande privée innovante etc L idée est de " chasser en meute " pour faire gagner l innovation à la française Le troisième axe c est l innovation pour la croissance L innovation est portée par des entreprises qu il faut accompagner En particulier le financement de l innovation doit être soutenu par l État Ce plan est fait pour les entreprises innovantes de croissance C est la raison pour laquelle il met l accent sur le soutien à l industrie du financement de l innovation le capital risque et le capital développement avec des mesures de simplification pour les fonds d investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l innovation ainsi qu un amortissement fiscal pour les investissements des grandes entreprises M le président Il faut conclure madame la ministre Rires sur les travées de l UMP Mme Fleur Pellerin ministre déléguée J en viens au quatrième axe Protestations sur les travées de l UMP l innovation publique M Alain Gournac On n en peut plus Mme Fleur Pellerin ministre déléguée L État doit évaluer et améliorer les résultats de ses politiques publiques en faveur de l innovation C est un point extrêmement important Vous l aurez compris monsieur le sénateur cette nouvelle donne pour l innovation renforce la démarche sectorielle des trente quatre plans industriels pour la nouvelle France industrielle présentés par Arnaud Montebourg Applaudissements sur les travées du groupe socialiste M André Gattolin applaudit également
e9f517e48b07e832d61b0cc65f2218bf
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2013 11 16 04:18:06
2014 01 06 01:17:25
http://www nossenateurs fr/question/14/13G0258