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L'article 48 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il en est de même des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'un conseil en propriété industrielle avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du ..., ou postérieurement à cette date en application du présent article. » ;2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les pouvoirs disciplinaires de la Chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, supprimée par la loi n° du ..., sont prorogés à l'effet de statuer sur les procédures pendantes devant elles au jour de l'entrée en vigueur de la loi. Les procédures engagées à compter de cette date sont de la compétence du conseil de discipline prévu à l'article 22 de la présente loi, quelle que soit la date des faits poursuivis. Toutefois, seules peuvent être prononcées les sanctions encourues à la date des faits. Les sanctions prononcées par la Chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle dans les instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi n °... du ... sont communiquées par son président au bâtonnier de l'ordre dont dépend la personne sanctionnée. » ;3° Au dernier alinéa, après le mot : « cassation » sont insérés les mots : «, ainsi que les juridictions administratives, ». –

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http://www.senat.fr/seances/s200902/s20090211/s20090211_mono.html#par_1402

1398

19504

loi

2009-02-11







2011-11-06 11:34:04

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http://www.nossenateurs.fr/seance/1398#inter_7e5bdb60b9ef71f775e6c297b71efa20