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http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219487.html

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Question écrite

19487

2015-12-24



Secrétariat d'État, auprès du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Tableaux de concordance en matière de fragrances

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant les inquiétudes des professionnels de l'industrie cosmétique sur les tableaux des concordance en matière de fragrances qui constituent un délit de contrefaçon.Cette pratique consiste à proposer à la vente un parfum qui porte un nom quelconque ou un numéro en l'associant, par le biais de concordances ou d'équivalences, à un parfum de marque connue auquel ce produit est censé correspondre en matière de fragrances.En effet, selon la fédération des entreprises de la beauté (FEB), la contrefaçon de parfums et de cosmétiques serait estimée à 10 % du marché mondial et se traduirait par une perte de 50 000 emplois, soit l'équivalent du secteur direct en France.Juridiquement cette pratique est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui ; réprimé par le code de la propriété industrielle.Aussi, et afin d'une part de défendre les consommateurs face à des produits qui n'offrent aucune assurance et d'autre part soutenir les entreprises de ce secteur, véritables ambassadrices de l'excellence française qui investissent en France en proposant des produits de qualité, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'arrêter le financement de ces contrefacteurs.

 



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641

2015-12-25 04:00:44

2016-04-13 04:13:49

http://www.nossenateurs.fr/question/14/19487