76578



http://www.senat.fr/amendements/2013-2014/248/Amdt_4.html

20132014-248

4

0

Intitulé de la proposition de loi

Adopté





2014-01-07

Le Gouvernement

Rédiger ainsi cet intitulé :Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Il s’agit d’un amendement de coordination modifiant l’intitulé de la loi, pour tenir compte des articles d’habilitation relatifs à la réforme du code de la propriété intellectuelle.







dd15a510b2f65702f8f1acae95d4778b

2014-01-08 04:11:39

2014-01-09 04:11:52

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20132014-248/4