836233 1149 ffadf5641acd8f8d2855e311dda59594 La commission a adopté sans modification le texte proposé pour l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle (Composition de la Haute Autorité).Au texte proposé pour l'article L. 331-15 du code de la propriété intellectuelle (Composition du collège), elle a adopté, outre un amendement rédactionnel, deux amendements visant à :préciser que les magistrats membres du collège sont désignés parmi les membres en activité de ces grands corps de l'Etat ;ajouter qu'il ne peut être mis fin, sauf démission, aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège.Au texte proposé pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle (Composition de la commission de protection des droits), la commission a adopté, par coordination, deux amendements ayant les mêmes objets qu'à l'article L. 331-15.Au texte proposé pour l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle (Incompatibilités de fonctions), la commission a adopté deux amendements tendant à :encadrer le régime des incompatibilités de fonctions applicable aux membres de la Haute Autorité et compléter la liste des secteurs concernés ;soumettre les membres dont le mandat est arrivé à terme aux dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêt.Au texte proposé pour l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle (Organisation et fonctionnement), la commission a adopté, outre un amendement de précision rédactionnelle, deux amendements visant, d'une part, à préciser les modalités de fonctionnement interne de la Haute Autorité et, d'autre part, à prévoir que celle-ci peut faire appel à des experts et solliciter l'avis d'autorités ou organismes extérieurs.Elle a adopté sans modification le texte proposé pour l'article L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle (Modalités de prise de décisions).Au texte proposé pour l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle (Traitement des saisines par des agents publics habilités), la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle ainsi que deux amendements tendant à :préciser que les agents publics habilités à recevoir les saisines sont également assermentés ;ajouter que ces saisines sont reçues et traitées non seulement par ces agents, mais encore par les membres de la commission de protection des droits.Au texte proposé pour l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle (Secret professionnel), la commission a adopté un amendement visant à soumettre les membres de la Haute Autorité, à l'instar de ses agents, au secret professionnel.Au texte proposé pour l'article L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle (Saisine de la commission de protection des droits), elle a adopté un amendement dont l'objet consiste notamment à étendre la saisine de la Haute Autorité aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de communication audiovisuelle.Elle a adopté sans modification le texte proposé pour l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle (Principe de proportionnalité).Au texte proposé pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle (Envoi des recommandations), la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle.Au texte proposé pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (Définition des sanctions), outre un amendement de précision rédactionnelle, la commission a adopté deux amendements visant à :rendre possible un cumul des deux sanctions prévues par le projet de loi ;introduire la possibilité d'une sanction alternative à celles prévues par le projet de loi, autorisant, en fonction de l'état de l'art, une limitation des services ou de l'accès aux services, à condition que soit garantie la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin.Au texte proposé pour l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle (Transaction), elle a adopté trois amendements de coordination.Au texte proposé pour l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle (Inexécution de la transaction), elle a adopté deux amendements, l'un de coordination, l'autre de précision rédactionnelle.Elle a adopté sans modification les textes proposés pour les articles L. 331-28 (Modalités d'application de la suspension de l'accès à internet) et L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle (Mise en oeuvre de la mesure de suspension).Au texte proposé pour l'article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle (Liste des moyens de sécurisation de l'accès à internet), la commission a adopté un amendement visant à définir les conditions dans lesquelles la Haute Autorité peut agréer les moyens de sécurisation de l'accès à internet regardés comme efficaces, en établir la liste et rendre celle-ci publique.Elle a adopté sans modification le texte proposé pour l'article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle (Répertoire national des personnes faisant l'objet d'une suspension en cours de leur accès à internet).Au texte proposé pour l'article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle (Mention des obligations légales dans les contrats d'abonnement), la commission a adopté deux amendements visant à :garantir une bonne information des internautes en précisant la rédaction du projet de loi ;obliger les fournisseurs d'accès à internet à informer périodiquement leurs abonnés des dangers et méfaits du « piratage » pour la création culturelle.Au texte proposé pour l'article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle (Modalités de conservation des données techniques), la commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel. Après avoir adopté deux amendements de clarification rédactionnelle au texte proposé pour l'article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle (Traitement automatisé de données à caractère personnel), elle a adopté le texte proposé pour l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle (Définition des règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers) sans modification.Au texte proposé pour l'article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle (Publication d'indicateurs sur l'offre légale et l'utilisation illicite des oeuvres), la commission a adopté trois amendements de coordination et de précision, ainsi qu'un amendement ayant pour double objet :de confier à la Haute Autorité la possibilité d'attribuer un label permettant aux internautes d'identifier le caractère légal des offres commerciales proposant la diffusion de contenus culturels en ligne ;de confier à cette Haute Autorité un rôle d'évaluation des expérimentations conduites par les professionnels dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage. 180 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20081020/cult.html#toc9 2664 28417 commission 2008-10-22 2011-12-04 20:03:10 2011-12-04 20:03:10 http://www.nossenateurs.fr/seance/2664#inter_ffadf5641acd8f8d2855e311dda59594