84801



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2013-2014/292/Amdt_COM-1.html

20132014-292

COM-1

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Article 1er

Retiré





2014-10-14

M. Détraigne, rapporteur

Rédiger ainsi cet article :La section 1 du chapitre II du titre Ierdu livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 3212-1-1 ainsi rédigé :« Art. L. 3212-1-1. – Les chemins ruraux sont imprescriptibles. »

Cet amendement tend à réduire le champ de la proposition de loi aux seuls chemins ruraux.Il propose ainsi d'insérer au sein du code général de la propriété des personnes publiques un article disposant que les chemins ruraux sont imprescriptibles.



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2014-10-15 04:12:11

2014-10-20 04:10:27

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20132014-292/COM-1