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La commission mixte paritaire a alors adopté l'article 12 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une rectification rédactionnelle proposée par le président Philippe Houillon.Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 bis (art. L. 335-11 du code de la propriété intellectuelle) (Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne) dans la rédaction du Sénat.Après avoir adopté une précision rédactionnelle proposée par les rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 ter A (art. 335-12 du code de la propriété intellectuelle) (Responsabilité des titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne) dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.Sur proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 ter (art. L. 335-5-1, L. 335-6, L. 335-7, L. 335-8 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle) (Extension des sanctions complémentaires aux nouveaux délits d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information) dans la rédaction du Sénat, sous réserve de la suppression d'une erreur matérielle.Sur proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) (Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de précisions rédactionnelles.Sur proposition des rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 quinquies (art. L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle) (Envoi par les fournisseurs d'accès de messages de sensibilisation à la propriété littéraire et artistique) dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification de coordination.

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http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20060619/cmp.html#toc3

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commission

2006-06-22







2011-12-04 20:50:15

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http://www.nossenateurs.fr/seance/3337#inter_e054f40a8437cf5e7bfceb3ca1f69836