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399

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-- Art. L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Rémunération de l'exploitation de l'oeuvre au-delà de la période de référence) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de modification rédactionnelle de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat.-- Art. L. 132-39 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Exploitation de l'oeuvre au sein d'une famille cohérente de presse) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, visant à harmoniser la rédaction avec celle de l'article L. 233-16 du code du commerce, ainsi qu'une proposition de modification rédactionnelle du même auteur.-- Art. L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Exploitation des oeuvres en dehors du titre de presse) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, précisant que les cessions d'oeuvres soumises à l'accord exprès de leur auteur sont les cessions en vue de l'exploitation de l'oeuvre hors du titre de presse initial.-- Art. L. 132-41 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Exploitation des images fixes) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de modification rédactionnelle de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat.-- Art. L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Commission déterminant les modes et bases de rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation à défaut d'accord d'entreprise ou collectif) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de rédaction de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, prévoyant que la commission prévue l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle ne peut être saisie qu'en cas d'échec de la négociation d'un accord d'entreprise, et non de tout accord collectif.-- Art. L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle [nouveau] (Entrée en vigueur du dispositif) : la commission mixte paritaire a adopté une proposition de modification rédactionnelle de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, puis une proposition de modification rédactionnelle de MM. Franck Riester, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat.

1720

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20090406/cmp.html#par126

4814

33049

commission

2009-04-07



418

rapporteur pour le Sénat

2011-12-04 22:43:17

2011-12-04 22:43:17

http://www.nossenateurs.fr/seance/4814#inter_24fef68d1597e6a7660c4fdd954d89fc