93905



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/300/Amdt_COM-902.html

20142015-300

COM-902

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Article 41

Adopté





2015-03-20

M. Pillet, rapporteur

Alinéa 3Supprimer la seconde phrase de cet alinéa.Alinéa 4Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:... - Après les mots: "n'est", la fin du deuxième alinéa de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigée: "applicable ni aux avocats ni aux conseils en propriété industrielle qui, en toutes matières, restent soumis respectivement aux dispositions de l'article 3 bis et à celles de l'article L. 423-1 du code de la propriété industrielle.

Le présent amendement procède aux coordinations requises pour harmoniser les règles prohibant le démarchage en matière juridique, mais autorisant en revanche les professions d'avocats et de conseils en propriété intellectuelle à procéder à des sollicitations personnalisées.Il supprime par ailleurs la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle. La contrainte de pédagogie sur le droit de la propriété industrielle n'a pas d'équivalent dans le régime juridique de la sollicitation personnalisée pratiquée par les avocats.



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2015-03-24 11:29:26

2015-04-10 04:20:31

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-300/COM-902