93906



http://www.senat.fr/amendements/commissions/2014-2015/300/Amdt_COM-903.html

20142015-300

COM-903

0

Article 41 bis b (nouveau)

Adopté





2015-03-20

M. Pillet, rapporteur

Supprimer cet article.

Il va de soi qu'il entre dans les finalités de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'oeuvrer pour promouvoir l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels sur l'ensemble du territoire. La précision apportée par le présent article n'est donc pas nécessaire.



692



4c7fe8824cc3f7c40102b5a598b9c161

2015-03-24 11:29:26

2015-04-10 04:20:31

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20142015-300/COM-903