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20142015 359

COM 408

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Article 7 ter nouveau

Rejeté

2015 07 06

M Dantec les membres du Groupe écologiste

Après l alinéa 2 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " 1°bisAprès la première phrase du deuxième alinéa du I de l article L 421 1 du même code la phrase suivante est ajoutée : " À ce titre l Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte traite valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l objet de captures et de destructions "

Des espèces d oiseaux et de mammifères sauvages font l objet de prélèvements dont certains conséquents sans qu il soit possible d en dresser l inventaire faute de tout recensement exhaustif C est principalement le cas des espèces classées " nuisibles " des espèces dont la chasse est autorisée et de certaines espèces protégées soumises à des mesures de régulation Hormis le Loup et le Grand Cormoran dont la régulation donne lieu à des comptages réguliers et à des quotas de prélèvement l absence d informations et de données complètes et actualisées concernant aussi bien l état des populations effectifs répartition que le niveau des prélèvements caractérise la situation des espèces d oiseaux et de mammifères piégées ou chassées Il n existe en effet aucun dispositif ni national ni local de collecte de rassemblement et de traitement des informations relatives à ces destructions Les données disponibles sont partielles dispersées et très inégales selon les espèces et bien qu incomplets et lacunaires les chiffres disponibles font apparaître des niveaux de prélèvement plutôt élevés Tel est le cas à titre d exemple du Renard roux espèce sur laquelle la pression s est nettement accrue au cours des dernières années Nuisible et gibier le Renard est détruit toute l année y compris par des tirs nocturnes par les moyens cumulés de la chasse à tir et de la chasse sous terre du piégeage de tirs et de battues administratifs ordonnés pour des motifs sanitaires Le nombre d individus détruits annuellement peut atteindre et même dépasser les 6 000 renards dans un seul département source : Direction départementale des territoires de Saône et Loire chiffres incomplets Pourtant les études les plus récentes ne permettent pas de mettre en corrélation les destructions et l état des populations résiduelles L efficacité des prélèvements ne peut être avérée faute de suivi du nombre d individus détruits[1] Bien que l espèce ne figure pas parmi les " nuisibles " le Blaireau d Europe fait également l objet de destructions pouvant atteindre localement des niveaux préoccupants devant l inexistence de toute connaissance globale des populations et de leur dynamique et a fortiori de leur suivi Son classement parmi les gibiers ne le met pas à l abri d opérations de destruction à des fins préventives soit pour des motifs de protection des cultures soit pour des motifs sanitaires lutte contre la tuberculose bovine En outre les destructions sont le fait d un mode de chasse dont la pratique paraît en expansion : la chasse ou vénerie sous terre déterrage et destruction des animaux Le nombre de blaireaux détruits en une année sur l ensemble du territoire national n est pas connu Il peut atteindre les 900 individus dans un seul département source : préfecture de Saône et Loire Enfin la situation des espèces d oiseaux migrateurs anatidés limicoles turdidés colombidés dont la chasse est autorisée est différente s agissant de populations qui occupent de très vastes aires de distribution Cependant le constat est comparable La dernière estimation date de 1999 et fait état de prélèvements de l ordre de plusieurs millions d oiseaux pour certains groupes d espèces chiffres ONCFS L absence de connaissance des niveaux réels des prélèvements de leur répartition dans le temps et dans l espace empêche toute politique sérieuse de conservation de ces espèces L inexistence de données complètes et régulièrement mises à jour des prélèvements opérés au titre des différentes réglementations en vigueur ne permet pas de vérifier l effet desdits prélèvements sur l état des populations et d adapter leur gestion en conséquence À cet effet l amendement proposé vise à instituer le principe d un dispositif de collecte et de traitement des données liées aux prélèvements opérés au titre des diverses réglementations et de publicité des informations ainsi produites [1]L article sur l " Évolution des populations de renards en France " dans la revue " Faune sauvage " de l ONCFS datant du 1ertrimestre 2015 résume le sujet de cette manière : " Or des niveaux de prélèvement importants n induisent pas toujours des baisses de densités l immigration compensant rapidement les prélèvements sur des territoires de 200 à 300 km2 Les suivis de population permettraient d améliorer notre compréhension de ce phénomène et donc la gestion de l espèce sur le territoire français " NB:La rectification consiste en un changement de place

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