17645



http://www.senat.fr/amendements/2009-2010/437/Amdt_525.html

20092010-437

525

1

Article additionnel après article 1er

Rejeté

Défavorable

Défavorable

2010-05-17

MM. Collin, Tropeano, Plancade et de Montesquiou, Mme Laborde, MM. Baylet, Mézard, Milhau, Vall, Alfonsi, Marsin

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après le b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est insérer un b bis ainsi rédigé :b bis) Des produits « de grignotage » ou de « snacking »dont la liste est fixée par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Toutes les études s'accordent sur la qualité nutritionnelle des fruits et légumes. Il convient donc de faciliter l'accès à ces produits, d'autant que cette filière agricole connaît depuis plusieurs années des difficultés économiques sérieuses. L'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes, adoptée dans la loi HPST, constitue un pas intéressant. Mais, il faut adopter une mesure plus large.Une action sur les prix aurait à l'évidence un impact important sur l'accès à ces produits. Il est proposé par cet amendement d'utiliser la fiscalité indirecte existante, et plus précisément la TVA, pour peser sur les prix.À ce jour la quasi-totalité des produits alimentaires sont assujettis au même taux réduit de TVA à 5, 5 %. Il en résulte notamment que les fruits et légumes connaissent le même régime fiscal que les pâtes à tartiner ou les produits de grignotage. Certes, la réglementation communautaire n'autorise pas la réduction de la TVA sur les fruits et légumes. Dans l'attente d'une action en ce sens par le gouvernement, l'amendement propose d'appliquer le taux de TVA à 19, 6 % aux produits de grignotage et de snackingdont la liste serait fixée par décret après avis de l'AFSSA. Il s'agirait d'y inscrire les produits dont la teneur en gras, en sucre ou en sel dépasse un certain seuil comme les chips et biscuits divers. Les sommes dégagées pourraient être utilisées pour mener des actions en faveur des publics prioritaires et de la consommation de fruits et de légumes.NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.







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2011-12-05 04:38:00

2011-12-05 04:38:00

http://www.nossenateurs.fr/amendement/20092010-437/525