545367



213

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Cet amendement fait suite aux conclusions du rapport Canivet et concerne l'autorisation des annonces de prix pour les légumes et fruits frais.En considérant que les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce interdisant, sauf accord interprofessionnel, toute publicité pour les fruits et légumes frais étaient susceptibles, en l'état de leur rédaction, de constituer une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, incompatible avec l'article 28 du traité des Communautés européennes, la Commission a lancé à l'encontre de la France une procédure d'infraction pour non-conformité de cet article à l'article 28 dudit traité.La modification proposée est de nature à satisfaire la Commission. Elle autorisera, tout en les encadrant sur une période déterminée, les annonces de prix pour les fruits et légumes frais intervenant dans une courte durée précédant la période de validité de l'annonce. Au delà, toute annonce de prix hors lieu de vente devra faire l'objet d'un accord interprofessionnel.Voilà donc un premier élément de réponse aux demandes qui ont été évoquées précédemment par M. Soulage et je crois qu'il s'agit d'une mesure très importante pour le secteur des fruits et légumes.

1780

http://www.senat.fr/seances/s200501/s20050119/s20050119_mono.html#int1858

1339

18764

loi

2005-01-19

33



secrétaire d'Etat

2011-11-06 10:52:52

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http://www.nossenateurs.fr/seance/1339#inter_b6eebdede2c7a37aa81c95f4bc5fde9c