686065



226

48d0788446038e586bad37ecffc34921

I. – Après l’article L. 441-2-1 du même code, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé :« Art. L. 441-2-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais.II. – Le I de l’article L. 442-6 est complété par des 11° à 13° ainsi rédigés :« 11° D’annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l’article L. 441-2 du présent code ;« 12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France lors de leur transport sur le territoire national le document prévu à l’article L. 441-3-1 ;« 13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l’occasion de l’achat de fruits et légumes frais en méconnaissance des dispositions de l’article L. 441-2-2. »III. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.IV. –

3900

http://www.senat.fr/seances/s201007/s20100713/s20100713_mono.html#par_694

1657

17009

loi

2010-07-13







2011-11-06 15:00:07

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http://www.nossenateurs.fr/seance/1657#inter_48d0788446038e586bad37ecffc34921