Article 5

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. L. 3232-8

par la référence :

Art. L. 112-13

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :

Le code de la consommation traite dans un livre entier de l’information des consommateurs.

Aussi, dans un souci de lisibilité, l'amendement propose de rattacher la mesure, qui traite de l'information du consommateur, au code de la consommation et d'éviter ainsi la multiplication de renvois complexes.