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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Mercredi 26 février 2020

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 46

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente

– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l’art (n° 2362) (M. Sylvain Maillard, rapporteur) .

La Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l’art (n° 2362) (M. Sylvain Maillard, rapporteur).

La réunion débute à 9 heures 30.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l’art, dont le rapporteur est M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir dans votre Commission pour présenter cette proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Ce texte, très attendu des professionnels, est le fruit de plusieurs rapports dont celui de Mme Henriette Chaubon et M. Édouard de Lamaze, remis à la garde des Sceaux en décembre 2018.

Je suis particulièrement heureux de voir aboutir ce texte de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly sur un sujet qui me tient à cœur et sur lequel je me suis investi dès le début de mon mandat. J’ai en effet déposé, au mois d’octobre dernier, avec mon collègue Jean-Michel Mis et l’ensemble des membres du groupe La République en Marche (LaREM), une proposition de loi allant dans le même sens. Je souhaite que nous puissions travailler en bonne intelligence avec le Sénat dans le but de soutenir le marché de l’art français.

Depuis plusieurs années, la profession d’opérateur de ventes volontaires doit faire face à de nombreux défis du fait d’une pression concurrentielle toujours plus grande, multiforme, tant sur le territoire national qu’au-delà des frontières. La France possède pourtant une riche culture pluriséculaire qui est probablement l’une des plus belles du monde. Elle est un haut lieu de l’art depuis la Renaissance, et Paris a longtemps tenu la première place du marché de l’art mondial. Mais depuis les années soixante, le marché de l’art français est sur le déclin. Avec 6 % de part de marché à l’échelle mondiale, la France se situe à la quatrième position, loin derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et maintenant la Chine. Les commissaires-priseurs font face à de réelles difficultés et attendent de leur autorité de régulation, le Conseil des ventes volontaires, et du législateur que nous sommes des actes forts pour leur permettre de rivaliser avec leurs concurrents, qu’ils soient internationaux ou sur internet.

Ce texte permettra de relever plusieurs défis : une meilleure attractivité et compétitivité des maisons de ventes, une sécurisation et une pérennisation des ventes volontaires ainsi qu’un renforcement de l’accompagnement des professionnels et de la protection des consommateurs.

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont fait l’objet d’un aménagement d’ampleur par la loi du 10 juillet 2000. Depuis cette date, les officiers publics et ministériels c’est-à-dire les notaires, ainsi que les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice qui seront bientôt regroupés dans la profession de commissaires de justice, ont conservé la possibilité d’effectuer ces ventes. Elles peuvent également être réalisées par les opérateurs de ventes volontaires qui ont perdu leur statut d’officier public et ministériel. Il s’agit soit de personnes physiques au nombre de 632 dans notre pays et qui ne sont qualifiées de commissaires-priseurs de ventes volontaires que lorsqu’elles procèdent à ces ventes, soit de personnes morales, au nombre de 410, initialement qualifiées de sociétés de ventes volontaires.

Les professionnels des ventes volontaires, qui ont fait face à des évolutions législatives récentes et importantes, sont donc nombreux et doivent pouvoir être appréhendés dans leur diversité.

Je vous le dis en toute transparence : l’ambition portée par cette proposition de loi et à laquelle je suis particulièrement vigilant n’est pas de bouleverser les équilibres ni de déstabiliser certains acteurs au profit d’autres ; le postulat de ce texte est celui de redynamiser l’ensemble du secteur des ventes volontaires en France.

Deux voies se sont ainsi dessinées pour maintenir l’excellence française dans ce domaine, tout en permettant à ces acteurs de relever le défi de la reconquête française du marché de l’art : la réforme de l’autorité de régulation des ventes volontaires et l’élargissement du champ d’activité des opérateurs de ces ventes. Ces deux perspectives doivent permettre de parachever la modernisation des ventes volontaires en France.

L’article 1er, qui institue le Conseil des maisons de vente en lieu et place du Conseil des ventes volontaires, était initialement l’article unique de ce texte. Il en constitue toujours l’assise. Ce Conseil, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi du 10 juillet 2000, a été consacré autorité de régulation du secteur par la loi du 20 juillet 2011. Composé de onze membres, il veille au respect de la réglementation relative aux enchères publiques. Il est doté d’un pouvoir disciplinaire sur les opérateurs de ventes volontaires.

Ce texte vise à réformer la composition, le fonctionnement et les missions du Conseil afin de renforcer sa légitimité et lui permettre de répondre aux attentes exprimées par les acteurs du secteur. Le futur Conseil des maisons de vente sera ainsi composé majoritairement de professionnels, élus par leurs pairs, ce qui constitue une demande insistante des professionnels.

Le Sénat a souhaité faire évoluer les conditions de désignation du président du Conseil afin que ce dernier soit nommé par la garde des Sceaux sur proposition du Conseil parmi l’ensemble de ses membres. Il est donc probable que la présidence soit à l’avenir assurée non plus par une personnalité qualifiée mais par un professionnel du secteur. Cette évolution est de nature à remettre en cause l’équilibre recherché par la présente proposition de loi entre le renforcement de la présence des professionnels au sein du Conseil et la préservation de sa fonction de régulation.

Je suis conscient que cette question constitue un point de divergence avec le Sénat et avec le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV). J’estime néanmoins qu’il est indispensable de prémunir le Conseil de tout élément qui pourrait remettre en cause à terme son intégrité comme autorité de régulation.

En matière disciplinaire, le Sénat a souhaité que le Conseil soit composé, en plus d’un collège, d’une commission des sanctions et d’une commission d’instruction distinctes, y compris dans leur composition, chargées spécifiquement de la procédure disciplinaire.

J’observe néanmoins que cette architecture relève d’une machinerie complexe pour un contentieux qui demeure particulièrement modeste. Seules trois décisions disciplinaires et deux sanctions ont été prononcées par le Conseil en 2018. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement qui, sans remettre en cause l’étape préalable de médiation indispensable effectuée par le Conseil, transférera cette compétence à l’autorité judiciaire.

Les autres articles de la proposition de loi proposent diverses mesures attendues devant permettre de poursuivre la modernisation du secteur des ventes volontaires et de renforcer son attractivité.

Face au malaise provoqué par la loi du 20 juillet 2011 qui a introduit la qualification d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et requalifié les commissaires-priseurs de commissaires-priseurs de ventes volontaires uniquement lorsqu’ils réalisent ces ventes, les articles 1er A et 2 ont pour objet d’adapter la terminologie désignant les professionnels des ventes volontaires et de rétablir le titre historique auquel nous sommes tous attachés de commissaire-priseur. Je vous proposerai des amendements visant à parachever cette évolution en réintroduisant le nom de « maisons de vente » pour les personnes morales qui organisent des ventes volontaires en permettant aux commissaires-priseurs de porter leur titre en dehors des salles de ventes.

Je tiens également à favoriser la formation professionnelle tout au long de l’activité du commissaire-priseur. C’est un sujet particulièrement important qui s’inscrit dans l’ensemble des textes portés par notre majorité depuis 2017.

Les articles 1er bis, 3 et 4 permettent d’élargir les activités des professionnels des ventes volontaires afin de redynamiser leur activité. L’article 1er bis leur permettra de réaliser les inventaires fiscaux au même titre que les notaires ou les futurs commissaires de justice. L’article 3 propose d’étendre le régime des ventes volontaires aux meubles incorporels tels que les fonds de commerce. L’article 4 étend la possibilité pour les opérateurs de ventes volontaires de réaliser des ventes surveillées au même titre que les officiers publics et ministériels. Je vous proposerai cependant de recentrer cet article sur les ventes sous tutelle.

L’article 5 vise à préciser les conditions d’exercice des ventes volontaires par les notaires qui devront, comme les commissaires de justice, constituer une société commerciale distincte de leur office. Les articles 6 à 8 portent diverses mesures de simplification que je crois bienvenues.

L’article 6 permet de poursuivre le développement des ventes de gré à gré en allégeant leur formalisme. L’article 7 autorise le regroupement du registre d’objets mobiliers et du répertoire des procès-verbaux. L’article 8 clarifie le régime de résolution de la vente après réitération d’enchères.

Enfin, l’article 9 transpose en droit interne l’accès partiel des ressortissants des États membres de l’Union européenne aux activités des ventes volontaires.

Pour conclure, je veux vous redire ma fierté de porter un texte très attendu par les acteurs du secteur des ventes volontaires. Je souhaite que le texte qu’adoptera notre Commission puisse concilier la proposition qui nous est transmise par le Sénat avec les dispositions inscrites dans le texte déposé sur le bureau de notre assemblée. J’y vois pour le Parlement l’occasion de construire une loi utile aux commissaires-priseurs, aux maisons de ventes ainsi qu’aux acheteurs et vendeurs qui font vivre ce marché de l’art si singulier. Redonner un nouveau souffle aux maisons de ventes volontaires et à la profession de commissaire-priseur en leur assurant longue vie, tel est l’objectif de cette proposition de loi.

M. Jean-Michel Mis. La proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art présentée par Sylvain Maillard devant notre Commission vise à transformer et moderniser l’autorité du marché de l’art pour l’adapter aux enjeux de l’activité singulière qu’est la vente volontaire de meubles aux enchères.

La place de Paris, et plus généralement celle du marché français au sein du marché de l’art, doivent être revalorisées. En effet, notre pays qui se trouvait au premier rang mondial pour le volume des ventes volontaires dans les années cinquante est aujourd’hui relégué en quatrième position derrière la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni.

La présente proposition de loi nous semble être le véhicule opportun pour redonner de l’attractivité aux ventes volontaires et à la profession de commissaire-priseur. Il s’agit de rénover les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d’adapter ces dernières aux différents rapports d’évaluation produits à trois reprises en 2011, 2016 et 2018, qui préconisent une réforme de leur régulation et une poursuite de leur modernisation.

Le rapporteur Sylvain Maillard ayant présenté de manière exhaustive cette proposition de loi, j’insisterai sur deux points seulement : la création d’un Conseil des maisons de vente qui remplace l’actuel Conseil des ventes volontaires et la création d’un organe de discipline indépendant avec un renforcement du pouvoir de sanctions. Le groupe LaREM soutiendra bien évidemment ce texte qui concrétise un objectif à la fois ambitieux de modernisation et de régulation du marché de l’art.

M. Sébastien Huyghe. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la Culture, de l’éducation et de la communication au Sénat. Ce texte entend poursuivre la réforme du mode de régulation des ventes aux enchères en France, dont la vente d’objets d’art et de collection représente environ la moitié.

Notre pays est actuellement à la quatrième place mondiale, très loin derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni alors qu’il occupait la première place sur le marché des ventes aux enchères jusqu’à la fin des années cinquante. Ce secteur d’activité a été progressivement libéralisé depuis le début des années 2000 avec l’abolition du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels et le passage à un régime d’agrément, puis à un simple régime de déclaration préalable des opérateurs.

Les ventes volontaires aux enchères publiques ont fait l’objet de deux réformes d’ampleur : d’abord par la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui a mis fin au monopole des commissaires-priseurs, ensuite par la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui a tiré les conséquences de l’adoption de la directive Services. Depuis, plusieurs demandes ont été formulées par les professionnels de ce secteur en faveur d’une réforme de leur régulation et d’une poursuite de leur modernisation.

Comment expliquer ce déclin alors que notre pays regorge de tous les atouts nécessaires pour son rayonnement ? Comment renforcer l’attractivité du marché de l’art français ? Si certains sujets interrogent, comme la pertinence ou non de maintenir une autorité de régulation propre au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères, la commission des Lois du Sénat a approuvé cette voie qui consiste à réformer en profondeur l’autorité de régulation existante, sans la supprimer, beaucoup estimant nécessaire de maintenir une autorité de régulation dédiée afin de protéger vendeur et acquéreur et de préserver la bonne image dont jouissent les maisons de vente françaises à l’étranger.

Ce texte, initialement composé d’un article unique relatif à l’autorité de régulation du secteur, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a été enrichi par le Sénat de dix articles supplémentaires afin d’accélérer la modernisation du secteur des ventes volontaires et de renforcer son attractivité. Il a été adopté à la quasi-unanimité le 23 octobre dernier et semble être salué par les professionnels du secteur, cette réforme étant notamment portée par le SYMEV.

La navette parlementaire permettra sans doute d’affiner certaines questions, notamment sur les titres et dénominations, la nomination du président du Conseil des maisons de vente désigné par le garde des Sceaux parmi les personnalités qualifiées ou les professionnels, la création d’un volet disciplinaire auprès du Conseil ou son transfert aux juridictions judiciaires.

Ce texte va dans le bon sens, mais nous serons très attentifs aux amendements déposés par le rapporteur quant à son évolution, en espérant que son adoption permettra de redonner à la France toute son attractivité dans ce secteur.

M. Vincent Bru. La présente proposition de loi a pour objectif de réformer le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en modifiant la dénomination, la composition, les missions de l’actuel Conseil des ventes volontaires qui s’appellerait éventuellement « Conseil des maisons de vente », autorité de régulation du secteur mais qui n’est pas d’ailleurs – faut-il le rappeler ? – un ordre professionnel.

Depuis le xvie siècle, la France tient une place particulière dans le paysage mondial des ventes aux enchères. Jusque dans les années soixante, elle a été première en concentrant 60 % du marché mondial d’œuvres d’art, alors qu’aujourd’hui elle ne représente plus que 6 %, se plaçant au quatrième rang derrière les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni pour l’ensemble des ventes aux enchères.

Le secteur des ventes aux enchères est fortement encadré. La présence d’une autorité de régulation, actuellement composée de magistrats, de personnalités qualifiées et d’experts, est une spécificité française.

La proposition de loi que nous examinons, qui s’inscrit dans une réflexion assez large depuis quelques années puisqu’elle a fait l’objet de trois rapports, le dernier émanant d’une magistrate et d’un avocat ayant été remis à la garde des Sceaux, vise à réformer et mieux réguler les ventes de meubles aux enchères publiques. Cette activité a été progressivement libéralisée depuis les années 2000 sous l’influence du droit européen. Toutefois, la France n’a toujours pas rattrapé son retard sur le marché mondial et le système de régulation ne donne pas entière satisfaction.

Il n’existe cependant aucun consensus pour libéraliser davantage l’activité de vente de meubles aux enchères, beaucoup estimant préférable de maintenir cette autorité de régulation dédiée à la fois à protéger les vendeurs et les acquéreurs et surtout à préserver l’excellente image dont jouissent les maisons de ventes françaises à l’étranger. D’ailleurs, le souhait de conserver cette appellation de commissaires-priseurs pour des personnes physiques en toutes circonstances et non simplement lorsqu’elles tiennent le marteau me semble aller dans le bon sens. Ce texte propose donc une voie médiane qui consiste à réformer en profondeur l’autorité de régulation existante sans la supprimer.

Le texte issu du Sénat précise les missions, les prérogatives, l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil des maisons de vente qui succédera au Conseil des ventes volontaires. Il a été complété par des dispositions qui recueillent aujourd’hui un large assentiment de la part des professionnels et des usagers, et qui sont de nature, je l’espère, à stimuler l’activité de nos maisons de vente françaises, notamment en élargissant l’activité de ventes volontaires aux biens incorporels, en ouvrant la voie à l’intervention d’opérateurs de ventes volontaires pour la réalisation de ventes judiciaires non forcées, en simplifiant les ventes de gré à gré ou encore en regroupant le livre de police et le répertoire des procès-verbaux. C’est la raison pour laquelle nous regardons avec un grand intérêt les amendements du rapporteur et de nos collègues.

Bien entendu, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutiendra ce texte qui va dans le bon sens et qui est en effet très attendu par les professionnels du secteur.

M. Jean-Luc Warsmann. Depuis la réforme de 2000, le secteur du marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a beaucoup évolué. De nombreux rapports ont critiqué le Conseil des ventes volontaires dans son opposition et son inadaptation aux mutations du marché. C’est pourquoi la proposition de loi de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly est bienvenue et je voudrais saluer également le travail de notre rapporteur Sylvain Maillard sur ce texte.

Aujourd’hui, il est en effet nécessaire de réformer le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en ce qui concerne la dénomination, la composition, le fonctionnement et les missions du Conseil des ventes volontaires. Je partage tout à fait la volonté de reconquête d’une meilleure place sur le marché mondial de l’art puisque la position française s’est très affaiblie.

Il existe deux points sur lesquels ma conviction n’est pas encore acquise : l’opportunité d’un tribunal spécialisé et le débat sur la présidence. Au-delà de ces deux remarques, le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi.

M. Michel Larive. La proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art intervient dans un contexte de libéralisation économique outrancière du secteur. La primauté du droit européen a permis de détricoter progressivement le régime singulier du marché de l’art dans notre pays. La financiarisation du secteur tend à uniformiser l’art et nuit gravement à la diversité artistique. Les capacités d’innovation des créateurs et des créatrices, ainsi que leurs possibilités d’expérimentation, sont donc mises à mal par l’insécurité permanente dans laquelle plonge l’hyper-marchandisation de l’art.

Depuis au moins trois décennies, nos gouvernements ont souffert d’un manque de perspectives en matière de politique culturelle. Pour pouvoir exister sur un marché de l’art, il eût fallu en premier lieu soutenir la création artistique, quel que soit son domaine d’expression. Tel ne fut pas le cas. Les interventions au coup par coup pour ne soutenir que certains artistes déjà fléchés, la préséance donnée depuis les années 1980 aux arts conceptuels au détriment de l’art pictural ou encore les investissements importants réalisés par les fonds nationaux et régionaux d’art contemporain et les musées au profit d’artistes étrangers, aussi talentueux soient-ils, sont autant de mesures qui ont contribué à la confidentialité de l’expression artistique française. Cette regrettable situation n’évoluera pas si nous n’accompagnons pas convenablement les artistes sans lesquels il ne saurait y avoir de création artistique.

Nous déplorons depuis des années la distance de l’État en la matière. Nous contestons l’idée que la solution au désengagement des pouvoirs publics dans l’action culturelle soit l’accaparement du secteur par de grands mécènes privés. J’ai déposé l’année dernière une proposition de loi visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique valant création d’un véritable statut social pour les artistes auteurs. Cette proposition est une contribution à ce qu’il conviendrait de construire en la matière, mais vous l’avez rejetée.

Il y aurait bien d’autres mesures à prendre en direction de la création artistique et de ses auteurs. Nous pourrions mettre en œuvre une véritable politique de diffusion des œuvres françaises à l’international, en nous appuyant par exemple sur le réseau des instituts français dont le budget devrait être revu à la hausse. Nous pourrions surtout mettre fin à la niche fiscale sur le mécénat, dont le coût pour les finances publiques avoisine les 900 millions d’euros chaque année, une gabegie financière supportée par l’ensemble des contribuables pour satisfaire les goûts artistiques des plus riches. L’abaissement de 60 à 40 % du taux de réduction d’impôts pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros ne constitue qu’une mesurette de plus à nos yeux. Nous soutenons une nouvelle fois que les recettes fiscales que générerait la suppression de cette niche pourraient servir à financer une politique volontariste afin de redynamiser la création artistique et d’améliorer la visibilité des œuvres françaises dans le monde.

À l’aune de ces réflexions que je viens d’exposer, nous ne pouvons adhérer à la proposition de loi présentée aujourd’hui.

M. Jean-Félix Acquaviva. Vingt ans après la loi de libéralisation des ventes aux enchères en 2000, qui a mis fin au monopole des commissaires-priseurs publics et qui a vu l’avènement des sociétés de ventes volontaires et du Conseil des ventes volontaires, les acteurs sont unanimes : ce Conseil a besoin d’être réformé. C’est ce à quoi s’attache cette proposition de loi issue du Sénat, qui fait suite à un travail important de notre assemblée, en particulier de Sylvain Maillard.

Face aux velléités de libéralisation totale des grandes sociétés internationales du secteur, notre groupe Libertés et Territoires est attaché au maintien d’une instance de régulation qui n’est pas à notre sens un frein à l’activité des ventes volontaires. Au contraire, cette réglementation est un gage de sécurité et de sérieux reconnu dans le monde entier, notamment en matière de détermination des prix. Celle-ci permet également d’empêcher une concentration trop forte du secteur qui se fait déjà particulièrement sentir. Ensuite, et c’est sur ce point précis que cette instance de régulation prend tout son sens, elle permet de maintenir un maillage territorial des maisons de vente afin de ne pas les concentrer uniquement à Paris, comme c’est le cas à Londres par exemple. Compte tenu des forts risques de trafic ou de blanchiment auxquels le secteur est exposé, une instance de régulation est un garde-fou du bon fonctionnement du marché.

Toutefois, les vingt années d’exercice ont montré des limites, notamment dans la composition et les missions de ce Conseil. À notre sens, il faut, comme le prévoit le texte, attribuer la majorité des sièges à des professionnels du secteur d’autant qu’ils financent le Conseil par leurs cotisations. En revanche, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires, compte tenu du faible nombre de contentieux à ce jour, nous pensons qu’il serait préférable de réserver cette fonction aux juridictions judiciaires et non via un organe même externe au Conseil.

Mme Emmanuelle Ménard. Le texte qui nous est soumis ce matin vise à moderniser une profession. Or modernisation ne doit pas être synonyme de confiscation du contrôle d’une profession ni de conflit d’intérêts.

Comme je ne suis pas du tout une professionnelle du secteur, j’ai cherché à rencontrer certains acteurs. Il ressort de mes interrogations – ce ne sont pas du tout des critiques – que le problème majeur du marché de l’art est parfois son manque de professionnalisme. Aussi, je me demande s’il est opportun d’y ajouter des huissiers et des notaires qui sont exempts de toute formation sérieuse en histoire de l’art. Ce sont peut-être des historiens de l’art qui devraient expertiser et diriger les ventes volontaires. De même faudrait-il inverser les exigences professionnelles et ne pas pouvoir accéder à l’exercice des ventes volontaires sans un titre minimum de master 2 en histoire de l’art et en complément une licence de droit.

Vous l’avez compris, j’ai plus de questionnements que de réponses. J’ai déposé plusieurs amendements, qui sont le fruit de mes interrogations et de mes rencontres avec les professionnels du secteur, et qui sont davantage des amendements d’appel afin d’obtenir des réponses.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Je vous remercie tous pour vos propos.

Ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont dit, il ne s’agit pas de remettre à plat un équilibre assez subtil qui a déjà été trouvé avec la loi précédente, mais seulement de dynamiser le métier de commissaire-priseur auquel nous sommes tous très attachés.

Nous souhaitons conserver des maisons de vente solides sur l’ensemble du territoire et des commissaires-priseurs derrière leur marteau. Or nous nous sommes aperçus que cette profession vieillissait et qu’elle avait besoin d’être renouvelée, de se ressourcer. C’est pourquoi il est indispensable que les professionnels prennent en main de manière un peu mieux organisée leur destin, et notamment la formation professionnelle. Il existe de nouvelles formes de concurrence, comme la plateforme Leboncoin, qui est bien plus déstabilisante pour les commissaires-priseurs que les autres acteurs traditionnels du marché. Avec ce texte, nous leur permettons de s’organiser et nous leur donnons les moyens d’inventer le métier de commissaire-priseur du xxie siècle.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er A [nouveau] (art. L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-10, L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-15, L. 321-17, L. 321-29, L. 321-32, L. 321-36 et L. 321-37 du code de commerce, art. 313-6 du code pénal, art. 871 du code général des impôts et art. 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice) : Adaptation de la terminologie désignant les professionnels des ventes volontaires

La Commission adopte l’amendement de coordination CL21 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL22 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Cet amendement vise à modifier les dispositions se substituant à la dénomination d’opérateurs de ventes volontaires. La proposition de loi prévoit que les personnes physiques tenant le marteau sont appelées « commissaires-priseurs ». Les personnes physiques ne tenant pas le marteau et les personnes morales ne font plus l’objet d’une appellation spécifique.

À l’égard des consommateurs et dans un souci de lisibilité, il semble délicat que les personnes physiques et les personnes morales pratiquant des ventes volontaires, quand bien même elles ne tiennent pas le marteau, ne disposent pas d’un titre permettant leur identification.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de coordination CL23, CL24, CL25, CL26, CL27, CL28 et CL29, l’amendement rédactionnel CL30 et l’amendement de coordination CL31 rectifié, tous du rapporteur.

La Commission adopte ensuite l’article 1er A modifié.

Après l’article 1er A

La Commission étudie l’amendement CL32 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Dans mon propos liminaire, je vous ai dit l’importance de la formation continue. Cet article réaffirme l’obligation de formation continue à l’égard des commissaires-priseurs.

La Commission adopte l’amendement. L’article 1er B est ainsi rédigé.

Article 1er (art. L. 321-18, L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-23, L. 321-23-1 [nouveau], L. 321-4, L. 321-7, L. 321-15, L. 321-24, L. 321-28 et L. 321-38 du code de commerce et art. L. 561-36 du code monétaire et financier) : Institution du Conseil des maisons de vente

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL33 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL34 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Il s’agit de supprimer la mention d’organisations représentatives afin que le Conseil puisse s’adresser à l’ensemble des professionnels du secteur.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL36 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Cet amendement, qui est en écho à l’amendement CL32, vise à confier une nouvelle mission au Conseil des maisons de vente qui sera également chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue.

La Commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement CL37 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Il s’agit de supprimer la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme des attributions du Conseil des maisons de vente, qui a été confiée par l’ordonnance du 12 février 2020 à la direction générales des douanes et des droits indirects et à la Commission nationale des sanctions.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements CL38 du rapporteur et CL12 de Mme Emmanuelle Ménard.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Mon amendement tend à supprimer les dispositions relatives à la compétence disciplinaire du Conseil des maisons de vente. Il est complémentaire d’un autre amendement transférant cette compétence au tribunal judiciaire de Paris.

Mme Emmanuelle Ménard. Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 18.

Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne me semble spontanément pas très souhaitable. Le juge pénal, dont l’indépendance ne peut pas être remise en question, me paraît le mieux placé pour rendre ce genre de décision.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Mon amendement va un peu plus loin que le vôtre qui est donc satisfait. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, avis défavorable.

L’amendement CL12 est retiré.

La Commission adopte l’amendement CL38.

Puis elle en vient à l’amendement CL13 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je m’interroge sur le fait que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité des ventes volontaires aux enchères publiques, étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l’art. Des conflits d’intérêts sont à craindre.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Le Conseil peut d’ores et déjà formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires. Même composé majoritairement de professionnels, ces derniers ont également leur mot à dire sur les dispositions qui leur sont applicables.

Je tiens à vous rassurer : l’alinéa 19 ne leur offre qu’un pouvoir de proposition et non un pouvoir direct de modification. Défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CL39, l’amendement de précision CL40 et l’amendement rédactionnel CL41, tous du rapporteur.

La Commission examine l’amendement CL42 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Le Sénat à supprimé les dispositions de l’article L. 321-20 du code du commerce qui me semblent utiles. J’en propose donc le rétablissement.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement CL14 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je propose de supprimer les alinéas 23 à 33 de l’article 1er.

Lors des discussions que j’ai pu avoir, certains experts de l’art se sont étonnés de la composition de cette nouvelle autorité de régulation qui sera dénommée « Conseil des maisons de vente ». Il semble que cela puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts, étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l’art, contre cinq représentants de l’État. Lorsque des représentants de ces professionnels, comme les commerçants, peuvent devenir des experts dotés d’un certain pouvoir de contrôle, on peut craindre qu’ils ne deviennent juge et partie.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Je crois que nous avons trouvé un équilibre pour que les professionnels prennent en main leur destin au xxie siècle et qu’ils puissent construire ce que doit être le métier de commissaire-priseur. L’adoption de votre amendement conduirait à supprimer l’intégralité du collège du Conseil des maisons de vente, ce qui ne m’apparaît pas souhaitable compte tenu du rôle important que joue cette autorité de régulation. D’ailleurs, vous ne proposez pas de composition alternative. Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL43, CL44, CL45 et CL46, tous du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement CL47 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement important puisqu’il concerne la présidence du Conseil des maisons de vente.

Il tend à revenir sur l’évolution du mode de désignation du président du Conseil proposée par l’article 1er. À ce jour, le président du Conseil est désigné par le garde des Sceaux parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes nommés par lui. Le texte propose que le futur président du Conseil soit nommé par le même garde des Sceaux sur proposition des membres du collège au sein duquel les professionnels seront majoritaires. Cette disposition est de nature à remettre en cause l’équilibre recherché entre le renforcement de la présence des professionnels au sein du Conseil et la préservation de sa fonction essentielle d’autorité de régulation. Le présent amendement prévoit que le président sera nommé par le garde des Sceaux parmi les personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture, par le ministre chargé du commerce et par lui. Aucune disposition n’empêche que le futur président soit d’ailleurs un professionnel nommé en tant que personnalité qualifiée.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL48 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Je vous ai expliqué, dans mon propos liminaire, l’équilibre que nous recherchons en matière disciplinaire. Le présent amendement permet de donner directement pouvoir, après médiation, au tribunal judiciaire de Paris.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CL3 de Mme Marie-France Lorho, CL11 de Mme Emmanuelle Ménard, CL1 de Mme Marie-France Lorho, CL10 de Mme Emmanuelle Ménard et CL2 de Mme Marie-France Lorho tombent.

La Commission adopte successivement l’amendement de clarification CL49, l’amendement rédactionnel CL50 et l’amendement de coordination CL51, tous du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 1er bis [nouveau] (art. 764 du code général des impôts) : Élargissement des compétences des maisons de vente aux inventaires successoraux facultatifs

La Commission adopte l’article 1er bis sans modification.

Article 2 [nouveau] (art. L. 321-4 du code de commerce) : Rétablissement du titre de commissaire-priseur

La Commission examine l’amendement CL52 rectifié du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Cet amendement vise à qualifier la personne physique organisant des ventes volontaires de commissaire-priseur, y compris lorsqu’elle ne réalise pas ces ventes, et la personne morale de maison de vente.

Afin de coordonner l’entrée en vigueur du titre de commissaire-priseur avec la disparition du titre de commissaire-priseur judiciaire, l’entrée en vigueur du rétablissement de ce titre sera applicable au 1er juillet 2026.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé.

Article 3 [nouveau] (art. L. 320-1 et L. 321-1 du code de commerce) : Extension du régime des ventes volontaires aux meubles incorporels

La Commission examine l’amendement CL4 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Madame la présidente, mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir dans votre Commission.

Cet amendement propose de clarifier la faculté des opérateurs de ventes volontaires de procéder à des ventes de meubles incorporels, à l’instar des commissaires-priseurs judiciaires.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. La rédaction adoptée par le Sénat qui va dans le même sens que la vôtre me semble préférable à votre proposition. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 sans modification.

Article 4 [nouveau] (art. 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice) : Faculté pour les opérateurs de ventes volontaires de réaliser des ventes surveillées

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL53 du rapporteur et CL5 de M. Dino Cinieri. 

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Nous voulons conserver dans ce texte l’équilibre subtil qui a été organisé par l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice. Suite aux auditions que j’ai conduites, je vous propose de recentrer le dispositif du présent article aux ventes sous tutelles.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à clarifier la compétence des commissaires de justice en cas de décision de justice autorisant l’officier public et ministériel – ou lui ordonnant de le faire – à procéder à l'inventaire, à la prisée ou à la vente aux enchères publiques.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Au cours des auditions que j’ai menées, les commissaires de justice m’ont clairement signifié leur souhait que l’équilibre et la lisibilité de l’ordonnance de 2016 ne soient pas modifiés. C’est pourquoi j’ai présenté un amendement de rédaction globale visant à modifier plutôt l’article 505 du code civil. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Dino Cinieri. Je maintiens mon amendement. Ce n’est pas du tout l’avis que j’ai reçu des commissaires-priseurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

La Commission adopte l’amendement CL53.

En conséquence, l’amendement CL5 tombe et l’article 4 est ainsi rédigé.

Article 5 [nouveau] (art. 1er quinquies [nouveau] de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. L. 321-2 du code de commerce, art. 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et art. 23 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice) : Conditions d’exercice de l’activité de ventes volontaires par les officiers publics et ministériels

La Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL54 et l’amendement de précision CL55, tous deux du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CL6 de M. Dino Cinieri. 

M. Dino Cinieri. Les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice se réunissent dans le cadre de l'Ordonnance du 2 juin 2016 : les passerelles permettant aux commissaires de justice d’exercer parallèlement le métier d’opérateur de ventes volontaires ont déjà donné lieu au décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019. Je demande la suppression de l’alinéa 10.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. La question que vous soulevez est tout à fait pertinente. Cependant, en supprimant l’alinéa 10, vous supprimez la passerelle prévue pour les notaires. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui que je vais présenter et qui satisfera votre demande. 

M. Dino Cinieri. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement CL56 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Nous venons d’en parler ; il s’agit de supprimer la référence aux commissaires de justice dans l’alinéa 10 de cet article.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 [nouveau] (art.L. 321-5 du code de commerce) : Allégement du formalisme des ventes de gré à gré

La Commission est saisie de l’amendement CL57 du rapporteur

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Le présent amendement vise à maintenir l’obligation d’établir un mandat de vente écrit pour les ventes de gré à gré. Il s’agit d’une condition essentielle pour assurer la sécurité des ventes.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 [nouveau] (art. L. 321-10 du code de commerce) : Regroupement du registre d’objets mobiliers et du répertoire des procès-verbaux

La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Article 8 [nouveau] (art. L. 321-14 du code de commerce) : Résolution de la vente après réitération des enchères

La Commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 9 [nouveau] (art. L. 321-28-1 [nouveau] du code de commerce) : Accès partiel des ressortissants des États membres de l’Union européenne aux activités de ventes volontaires

La Commission adopte successivement l’amendement de clarification CL58 et les amendements rédactionnels CL59 et CL60, tous du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL61 du rapporteur.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Cet amendement permet une meilleure transposition de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Celle-ci encadre en effet les conditions de prescription d’une mesure de compensation, conformément à son article 14.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La Commission examine l’amendement CL16 de Mme Emmanuelle Ménard. 

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs, afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art. Actuellement, les commissaires-priseurs sont souvent davantage des experts juridiques que des experts en art, ce qui peut poser question – pour certains d’entre eux – quant à la pertinence de leur expertise. Il faudrait peut-être inverser les exigences professionnelles et ne pouvoir accéder à l’exercice des ventes sans un titre minimum de master 2 en histoire de l’art, qui serait complété par une licence de droit, alors que c’est aujourd’hui plutôt l’inverse qui a cours.

M. Sylvain Maillard, rapporteur. Pour pouvoir devenir commissaires-priseurs de ventes volontaires, les candidats doivent justifier à minima d'une licence en droit et d’une licence en arts ou en histoire de l’art. La formation théorique et pratique organisée par le Conseil des ventes volontaires, sur deux ans au moins, permet aux stagiaires d’approfondir leurs connaissances sur ces sujets.

Les commissaires-priseurs sont souvent diplômés des meilleures écoles d’art – je pense par exemple à l’école du Louvre. Remettre en question leur formation en matière d’histoire de l'art me semble injuste eu égard à leur niveau de qualification et d'expertise en la matière. Cependant, mon amendement CL32 – adopté précédemment – relatif à une obligation de formation continue devrait satisfaire une partie de votre demande. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Ménard. J’insiste sur cette exigence d’inversion entre la formation en droit et celle en art, visant à donner une prééminence à cette dernière. Un marchand d’art m’a raconté qu’il avait acheté trois toiles de Goya qui étaient passées sous le radar des experts ; c’était une aubaine pour lui, mais cela en dit long sur le manque d’expertise de certains qui peuvent vendre des œuvres pour une bouchée de pain et, inversement, des faux pour des sommes astronomiques. Cela est susceptible de jeter un véritable discrédit sur la profession ; il me semble donc important d’insister sur la formation en art ou en histoire de l’art.

La Commission rejette l’amendement.

Enfin, elle adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La proposition de loi sera prochainement examinée en séance publique.

La réunion se termine à 10 heures 25.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, Mme Marie-France Lorho, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, Mme Emmanuelle Ménard, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, M. Pierre Person, M. Stéphane Peu, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hervé Saulignac, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, M. Arnaud Viala, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-François Eliaou, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Mazars, Mme Valérie Oppelt, Mme George Pau-Langevin, M. Jean-Pierre Pont, M. Aurélien Pradié, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Maina Sage, Mme Cécile Untermaier, Mme Laurence Vichnievsky

Assistaient également à la réunion. - M. Dino Cinieri, M. Michel Larive